Documentation
Pétition :
Écrit adressé à une autorité par lequel une ou plusieurs personnes expriment une plainte, une opinion, présentent une requête. Faire, signer une pétition. Une pétition de deux mille signatures. - Antidote
Droit de Pétition :
Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.
Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Depuis l'arrivée d'internet, un certain nombre de sites permettant d'organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne. La valeur juridique d'une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive. Wikipédia
Assemblée Nationale :
Définition de pétition
Une pétition est un document par lequel une ou plusieurs personnes s'adressent à l'Assemblée nationale dans le but d'obtenir le redressement d'une situation qu'elles considèrent comme injuste (appelée " grief ") et sur laquelle l'Assemblée a le pouvoir d'intervenir.
Le droit d'adresser une pétition à l'Assemblée nationale est prévu dans la Charte des droits et libertés de la personne à l'article 21 qui stipule que "[t]oute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement de griefs".
Voir la suite de la documentation Assemblée nationale du Québec : Présentation d'une pétition
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