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Affaire Michaud - Signalement à L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE Québec, le 19 janvier 2011 Monsieur Didier Le Bot, Conseiller, Chef de la division des Assemblées parlementaires internationales au service des Affaires internationales et de défense de l’Assemblée nationale Secrétaire administratif République française Assemblée nationale 33 rue Saint Dominique 75007 Paris Tél. : 01 40 63 43 76 Télécopie : 01 40 63 43 92 Objet _________________________________ Message à transmettre à la députation du peuple de France Vous êtes parlementaire dans un pays à la démocratie fondée sur des règles de liberté, d'égalité, de fraternité et de justice. Une démocratie dont les règles sont plus ou moins élaborées selon les critères qui sont aujourd’hui les nôtres. Les démocraties modernes ne cessent de parfaire depuis la Révolution française les modalités utiles permettant que s'incarne dans le réel politique et étatique de leurs différentes entités nationales, la primauté effective de la souveraineté des peuples qui les composent. Elles évoluent empiriquement à même l’expérience qui nous fait comprendre les limites de ce qui précédait en matière de règles capables d’exprimer au mieux cet idéal démocratique qui est le nôtre. Souvent, à la faveur d’un cas d'espèce témoin de la faillibilité des dispositions anciennes ou actuelles. L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE est le forum idéal pour discuter ce qu'engage cette perfectible incarnation de nos idéaux démocratiques que sont nos règles parlementaires et étatiques. En effet, comme le précise la notice signalétique de son site Internet, « ... son action vise principalement à promouvoir et défendre la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’Homme, le rayonnement international de la langue française et la diversité culturelle. » Il se trouve, de l'avis de plusieurs parlementaires du Québec, dont un ex-ministre de la justice M Paul Bégin, que l'ANQ-Assemblée nationale du Québec a gravement erré le 14 décembre 2000 quand elle s'est crue autorisée à exécuter sur la place publique le citoyen Yves Michaud, lui et ses dires, sans que les règles de la plus élémentaire des justices aient été respectées. Ce qui contredit NOS droits citoyens à une justice pleine et entière défendue par votre assemblée parlementaire francophone, ce qui contredit les règles de la justice de nos États de droit et contredit les droits Humains. Je ne plaiderai pas devant vous ce qui documente ces affirmations, je me contenterai dans un premier temps de vous demander d'en informer vos gens ainsi que la députation du peuple que vous représentez, afin qu'elle et ses membres se saisissent du présent signalement dénonciateur. Il s'agit autrement dit du dépôt d'une plainte formelle contre les dispositifs démocratiques du Québec qui ont permis à la députation du Québec siégeant à l'ANQ de se situer au-dessus de ses propres lois pour les bafouer éhontément. Cette la légalité de l'État du Québec, disons-le, procède de la Constitution de l'État du Canada et de sa Couronne canado-britannique exclusivement contrôlée par le seul Parlement du Canada, sur lequel le peuple souverain du Québec n'a pas de prise. Un État illégitime qui s'est arrogé en vertu de pouvoir unilatéraux abuseurs, un pouvoir de désaveux sur les décisions et lois votées par la députation du peuple souverain du Québec. Cette culture de l'abus d'autorité impériale autocratique discrétionnaire n'est sans doute pas étrangère à l'abus de droit et d'autorité dont a fait preuve le 14 décembre 2000 la députation de l’ANQ. Cette culture d'État de l’illégitime Couronne canado-britannique, aux Actes constitutifs jamais nommément soumis au OUI du peuple souverain du Québec ni à celui de ses institutions démocratiques électorales et référendaires, qui se croit toujours autorisée à contredire les plus élémentaires règles de justice. Si un tel abus ne s'est pas produit dans votre pays, est-ce parce que vos règles l'empêchent où parce que votre culture politique l'empêche. Quoi qu'il en soit, et c'est à vous de répondre à ces questions, le présent signalement pourrait vous permettre d'étudier la question, pour vous-même et ce qu’il en est dans votre pays. Si vos règlements parlementaires ne l’empêchent pas, ATTENTION DANGER ! Votre culture n'est peut-être pas un rempart approprié, si menacée qu'elle est de toute part. Si vos règlements parlementaires empêchent un tel abus de droit, et de pouvoir, alors votre secours est le bienvenu, puisque votre culture est à l’avenant. Madame Pauline Marois, cheffe de l'Opposition de Sa Majesté la Reine et cheffe de l'État du Canada, ainsi qu’avec elle 51 parlementaires, ont admis le fait que l'ANQ avait erré il y a plus de dix ans déjà, sans jamais s'amender depuis. Elle a donc demandé au Président de l'ANQ, M. Yvon VALLIERES – qui se trouve à être en ce moment même, président élu du Bureau de L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE – de proposer à l'ANQ des modifications utiles de son règlement, afin qu'une telle chose ne puisse jamais plus se reproduire, à savoir, user de la souveraineté démocratique propre à telle délégation du pouvoir souverain du peuple, pour se situer au-dessus des règles de justice dont cette délégation doit être la première gardienne, puisque ce peuple souverain adhère comme il se doit à ces règles de justice et n'a jamais délégué à sa députation le mandat et le droit de se situer au-dessus de ses propres lois. Nous n'avons reçu aucune réponse de M. Yvon Vallières. Peut-être pourriez-vous vous informer auprès de lui, de ce qu'il compte faire. Peut-être pourriez-vous lui demander de créer une Commission d'étude permettant à L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE de se pencher sur la question au bénéfice de toutes ses délégations parlementaires nationales et à celui de la démocratie elle-même que vous vous proposez de « promouvoir et défendre » en y adhérant et siégeant. Merci pour votre généreuse attention, Luc Archambault Artiste et citoyen, Capitale nationale du Québec. P.j. Voir ma personnelle contribution à cet égard Proposition de Modification du règlement de l'ANQ du 2010 12 16-2-pdf Articles 324 à 327 |